Le Bilan de Compétences

Les articles du Code du Travail relatifs au bilan de compétences

Article L. 931-25

La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme financeur (OPCO).

Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire dans les conditions définies par les règles de financement en vigueur.

Le salarié conserve son salaire, qui lui est normalement versé par son employeur pendant le congé de bilan.

Article L. 931-28

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences doit préciser :

• Les dates et la durée du bilan,
• La dénomination de l'organisme prestataire.

Elle doit être envoyée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut soit donner son accord, soit reporter l'autorisation pour raisons de service, mais pas au-delà de six mois.

Article L. 931-30

Si un organisme financeur refuse la prise en charge du bilan, il doit justifier son refus auprès du bénéficiaire.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois après notification du refus pour déposer un recours gracieux auprès de l'organisme financeur.

Le recours est examiné par l'instance paritaire de recours compétente, qui doit motiver toute décision de rejet.

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