Les caisses enregistreuses permissives

Des caisses enregistreuses dans le collimateur des autorités

Une loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s'est intéressée aux systèmes de caisses enregistreuses.

L'article 20 de ladite loi obligeait déjà les distributeurs de solutions d'encaissement à mettre en place un système de caisse dont la sécurité serait renforcée dans l'optique d'une plus grande traçabilité des opérations.

Récemment un nouveau scandale relatif aux caisses enregistreuses a éclaté. Des caisses enregistreuses piratées auraient notamment permis de faire disparaitre plus de 30% des recettes. Ce phénomène de piratage des caisses enregistreuses permet donc aux fraudeurs d'échapper à l'impôt sur les sociétés et à la TVA en faisant disparaitre des espèces de leurs recettes et donc, de leurs chiffres d'affaires.

A savoir que ce procédé a également permis aux employeurs de détourner des sommes afin de payer les salariés « au black ». Le piratage a permis aux employeurs d'éviter de payer des charges sociales et aux salariés de ne pas payer d'impôt sur le revenu.

Caisse enregistreuse, ce que change la norme NF525

Ce phénomène n'est pas nouveau mais il tend à s'amplifier. A cet effet l'AFNOR a proposé une nouvelle certification : la Norme NF525 Logiciel de gestion d'encaissement.

Cette nouvelle norme permet de proposer de nouvelles solutions, mais surtout de garantir auprès de l'administration de la fiabilité et de l'intégrité de l'ensemble des données enregistrées.

La norme NF525 assure ainsi :

• L'identification des processus et des données d'encaissement.
• La sécurisation de l'enregistrement des données relatives à l'encaissement par la signature électronique.
• La création d'une piste d'audit, outil de traçabilité des opérations d'encaissement.
• L'archivage et la conservation des données d'encaissement.
• Les moyens de restitution des données pour simplifier le contrôle et de restitution des données d'encaissement enregistrées.

Cette certification entend donc apporter une meilleure garantie des systèmes de caisses enregistreuses et permettre une meilleure traçabilité.