Hygiène alimentaire & DGCCRF : les chiffres-clefs

A quoi ça sert la DGCCRF ?

Rien que l'énoncé du sigle DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut faire trembler plus d'un restaurateur. Emanation du ministère de l'Economie et des Finances, elle exerce ses missions autour de la régulation et de la sécurisation des échanges de biens et de services grâce à des enquêteurs qui interviennent sur l'ensemble du territoire.

L'enquête menée par les agents de la DGCCRF permet d'apporter des éléments de preuve nécessaires à la mise en place d'une action allant du simple rappel à la réglementation à la transmission des éléments au Procureur de la République.

Les enquêtes sont notamment réalisées au niveau des départements par les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

Quelles sont les compétences des agents de la DGCCRF ?

Parmi les compétences des enquêteurs figurent : 

• l'accès aux locaux;
• le recueil de justification et de renseignements
• la saisie de tout document ou support professionnel (plan de maîtrise sanitaire…)
• la consignation des produits
• la communication de documents professionnels
• le prélèvement d'échantillons en vue d'expertise

Toute action consistant à vouloir se soustraire ou à gêner un contrôle constitue un délit d'opposition puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le bilan 2015 de la DGCCRF en matière d'hygiène alimentaire dans les CHR

• Nombre de vérifications effectuées : 575 200
• Nombre d'établissements contrôlés : 119 200
• Nombre d'analyses : 294 000
• Visites sur le site Internet DGGCCRF : 4 254 171
• Manquements constatés : 115 830
• Avertissements : 84 068
• Procès-verbaux : 13 897
• Mesures de police administrative : 17 701
• Saisies : 88
• Transactions : 2 914

(Sources http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf )