Installer une terrasse sur la voie publique

Les règles d'installation d'une terrasse sur une voie publique

Un bout de trottoir, un espace "privatisé" dans une rue piétonne, lorsque l'on est cafetier ou restaurateur, il n'est  pas question de s'étendre sur la voie publique en installant n'importe quand et n'importe comment une terrasse. De la simple contravention à la case prison : l'installation irrégulière peut coûter parfois très cher.

En juin 2016, un restaurateur varois a été condamné à trois mois de prison ferme devant le tribunal correctionnel de Toulon. Durant cinq mois, le responsable de ce restaurant avait dressé, pour la énième fois, tables et chaises sur l'espace public sans autorisation et il avait brisé les scellés posés lors d'un contrôle des services de police. Déjà visé quelques mois auparavant par une condamnation à quatre mois d'emprisonnement pour vente à la sauvette, il a été incarcéré à l'issue de l'audience pour purger sept mois de détention. 

Une occupation du domaine public réglementée

Dans cette hypothèse, l'installation d'une terrasse relève de l'occupation du domaine public et nécessite le respect de certaines conditions fixées par l'autorité administrative compétente (la commune en général) et l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaire qui prend la forme d'un arrêté et le paiement d'une redevance.

Un octroi obligatoire

L'octroi de l'occupation du domaine public est donc obligatoire pour les restaurateurs et débitants de boissons qui installent notamment une terrasse (ou contre-terrasse) sur la voie publique en y déposant des tables, chaises, bacs à plantes, écrans vitrés démontables...

Une exception pour les comptoirs donnant sur rue

La commune ne peut instaurer une redevance pour les snacks, sandwicheries, boulangeries avec un comptoir donnant sur la rue dans la mesure où les clients restent sur le trottoir. 

Pour obtenir une autorisation ?

L'autorisation d'occupation (temporaire) du domaine public dépend du type d'occupation. Pour le permis de stationnement autorisant une emprise au sol (food truck, terrasse ouverte, étalage), il faut se rapprocher de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture. Le permis de voirie qui concerne les installations de type kiosque ou terrasse fermée sont de la compétence de la mairie si le lieu concerné est situé sur le domaine public communal. 

Les sanctions

L'occupation irrégulière ou abusive du domaine public ou de non-paiement de la redevance est passible d'une contravention de 5ème classe (1 500 euros). Le non-respect des obligations peut aussi caractériser le délit de "vente à la sauvette" et entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement et des amendes.