Quelles sont les différentes licences pour débits de boissons ?

Qu'est-ce qu'un débit de boissons ?

Il s'agit d'un lieu qui propose des boissons alcoolisées pour une consommation sur place ou à emporter.
Si vous projetez d'exercer une activité de discothèque, restaurant ou bar, ou si vous envisagez d'établir un point de vente à emporter, l'obtention d'une licence est obligatoire pour exploiter votre débit de boissons. Toutefois, il est important de préciser que cette règle ne s'applique pas aux lieux de vente occasionnels tels que les festivals ou les événements publics qui doivent s'acquitter d'un simple signalement de l'événement à la municipalité concernée.

Les gérants des commerces et établissements dont la vente de boissons alcoolisées fait partie des services proposés à la clientèle doivent être titulaires d'un permis d’exploitation. Plusieurs catégories de licences s’offrent à eux, mais le choix repose sur l’activité et le type de consommations servies.

La Licence 3 ou "licence restreinte"

La Licence 3 est également dite « licence restreinte » en ce sens qu'elle n'autorise que la distribution de boissons (sur place et à emporter) de groupe 1 et 3. C’est-à-dire les breuvages disponibles en vente libre, ainsi que les alcools de moins de 18 degrés. (Il est à noter que le groupe 2 n'existe plus)

• Groupe 1  : café, thé, soda, lait, eau
• Groupe 3 : alcools fermentés, vins doux, apéritifs à base de vin, cidre, bière, liqueurs ne dépassant pas 18°

La Licence 4 ou "grande licence"

Par ailleurs baptisée « grande licence » ou « licence de plein exercice », la licence 4 est le seul sésame autorisant la consommation sur place de tous les groupes de boissons, y compris les groupes 4 et 5, c'est à dire :

• Groupe 4 : le rhum, tous les alcools distillés à partir de vin, le ratafia, les liqueurs anisées ou édulcorées
• Groupe 5 : toutes les autres boissons alcoolisées n'appartenant pas aux groupes précédents

L’acquisition de cette fameuse licence est assujettie à des conditions strictes, et, par exemple, elle ne peut être créée. Son obtention n'est donc possible que dans les 3 cas suivants :

• acquérir une licence 4 déjà existante auprès de la commune
• effectuer une demande de transfert auprès de la Préfecture
• faire enregistrer une mutation ou un changement de propriétaire en mairie

La petite licence restaurant

Exclusivement réservée au secteur de la restauration, la petite licence restaurant constitue un atout important pour les restaurateurs en ce sens qu'elle se rapproche de la licence 3.
Ainsi, les titulaires de cette licence sont-ils autorisés à proposer des boissons appartenant aux groupes 1 et 3 à leur clientèle, mais uniquement dans le cadre d'un repas.
De facto, servir des boissons alcoolisées fortes (groupe 4 et 5) ou servir de l'alcool aux clients qui ne souhaitent pas manger est formellement proscrit.

La grande licence restaurant

Comme la licence 4, la grande licence restaurant permet aux restaurateurs de servir des alcools des groupes 4 et 5. Toutefois, leur délivrance se limite strictement au cadre des repas (déjeuner et dîner). En dehors de l'accompagnement d'un repas, le service d'alcool de tout groupe est strictement interdit.

Le transfert, la translation et la mutation de licence

Il est possible de déplacer une licence de débit d'alcool pour l'exploiter dans une autre municipalité. C'est cet acte que l'administration appelle communément un transfert.
Déplacer simplement la licence d'un établissement à un autre au sein de la même localité est une translation de licence. 
Le fait de changer d'exploitant ou de propriétaire pour une licence est désigné par le terme de mutation de licence.

Le transfert de licence

Le déplacement d'une licence est très généralement limité géographiquement au département d'origine de l'établissement. Si un transfert était cependant accordé vers un département voisin, la procédure ne peut se reproduire avant 8 ans, pour cette même licence.
C'est auprès de la préfecture du département que s'instruit une demande de transfert.
Il est à noter qu'il existe des exceptions à la règle. Ainsi, en région parisienne, sauf dérogations spéciales, le transfert n'est généralement pas possible. Les campings et autres lieux d’hébergement touristique possédant une licence ont, eux, bien souvent plus de facilités à la transférer hors des frontières départementales.

La translation de licence

L'ouverture d'un débit de boissons implique une déclaration préalable, soit auprès du maire de la commune concernée, soit auprès du préfet du département. Que vous soyez déjà propriétaire ou que vous aspiriez à le devenir, il se peut que vous soyez amené à réaliser une translation de licence. Ce procédé permet aux professionnels de déplacer leur activité au sein d'une même localité sans initier à nouveau la procédure préalable d'obtention de licence.
Néanmoins, avant toute procédure de translation, il est essentiel de valider avec les autorités que le nouveau lieu d’implantation respecte le dispositif des zones protégées ou que l'offre de débits de boissons n'est déjà pas trop dense dans la commune.
Si toutes ces conditions sont respectées, le processus d'acceptation peut alors prendre 2 mois environ.

La mutation de licence

La mutation s'applique lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un débit de boissons change. Dans ce cas, le nouvel exploitant doit :

• être majeur
• ne pas avoir subi de condamnation judiciaire lourde (vol, proxénétisme, abus de confiance, crime...)
• détenir un permis d’exploitation délivré dans le cadre de la formation permis d'exploitation

Pour une mutation de licence de type 3 et 4, le gérant ou le propriétaire devra accomplir une déclaration similaire à celle effectuée à l'ouverture des lieux, et ce dans un délai de 15 jours avant le démarrage officiel de l'activité.
A noter qu'en cas de mutation consécutive au décès du titulaire de la licence, cette déclaration doit être réalisée 4 semaines avant l’ouverture, et non 2.

La licence de vente à emporter

Tout commerçant qui souhaite réserver son activité à la vente à emporter doit posséder la licence vente à emporter. Cette dernière autorise tous les alcools disponibles en France.
Les établissements concernés par ce type de licence sont : les supermarchés, les cavistes, les épiceries, les caves à vin, les boutiques spécialisées.
Par ailleurs, l’activité des vendeurs d’alcool en ligne et des livreurs à domicile est soumise à la même contrainte d'obtention de cette même licence.
Comme toute licence, cette dernière est soumise à certaines restrictions :

• aucune consommation sur place n’est tolérée (ainsi les cavistes qui proposeraient une dégustation sur place doivent rigoureusement être détenteurs d'une licence 4)
• une formation spécifique est nécessaire pour la distribution d’alcool entre 22 heures et 8 heures (le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit - PVBAN)
• certaines communes interdisent la vente nocturne de ce type de boissons

Pour obtenir sa licence, précieux sésame d'exploitation, chaque futur propriétaire ou gérant d'un débit de boissons se doit de recevoir une formation dispensée par une entité agréée. Cette formation est une promesse de gérer en toute responsabilité la consommation d'alcool tout en assurant la sécurité des consommateurs et la santé publique. La licence, une fois décernée, doit obligatoirement être exposée à l'entrée de l'établissement pour informer la clientèle sur sa nature.