Drogue : l'employeur peut utiliser le test salivaire

Secret professionnel et contre-expertise

La juridiction suprême autorise l'utilisation du test de dépistage de drogue ou d'alcool en entreprise sous conditions et notamment le respect du secret professionnel en ce qui concerne le résultat final. Les magistrats ont estimé que la clause litigieuse qui lui était soumise - la possibilité de recourir au test salivaire inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise - offrait suffisamment de garantie dans la mesure où, en cas de contrôle positif, le salarié peut demander une contre-expertise à la charge de l'employeur.

Des postes hypersensibles

Le Conseil d'Etat s'est écarté de la décision prononcée par la cour d'appel en estimant qu'un "test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (...) ne revêt pas le caractère d'un examen de biologie médical". Par conséquent, un chef d'entreprise est en droit de le pratiquer sans faire intervenir la médecine du travail.

L'affaire

Une société qui exerce une activité de construction dans le domaine du bâtiment avait communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant un article intitulé "boissons alcoolisées et drogues". Et, plus particulièrement, pour des postes dits "hypersensibles", la faculté de pratiquer des tests salivaires pouvant dépister six substances différentes de produits stupéfiants. Un contrôle positif pouvant entraîner une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.