Contrôles Urssaf : ce qui change depuis le 10 juillet 2016

Contrôles : l'URSSAF revoit ses règles avec ce décret

Le décret du 8 juillet 2016 (publié au JORF du 10 juillet 2016) vient renforcer les droits et les garanties des cotisants lors des contrôles effectués par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, de nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles réalisés dans le cadre du régime général, du régime agricole et des régimes des non-salariés.

A quoi sert l'Urssaf ?

L'Urssaf est l'organisme chargé de collecter les cotisations et les contributions sociales qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, mais aussi de congés maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

La fin des contrôles "surprise"

Le décret du 8 juillet 2016 met fin aux contrôles inopinés - hormis dans les cas de suspicion de travail dissimulé - et impose l'envoi d'un avis de contrôle au cotisant 15 jours avant la première visite de l'agent chargé du contrôle. L'avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé" qui présente la procédure du contrôle et les droits dont la personne contrôlée dispose.

Le droit d'être assisté face aux contrôleurs de l'URSSAF

Lors de la période de contrôle, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Elle doit, de son côté, mettre à la disposition des agents de contrôle tout document et permettre l'accès à tout support d'information qui lui sont demandés comme étant nécessaires. Il faut savoir que les agents peuvent interroger les personnes rémunérées, connaître leurs noms, adresses, la nature de leurs activités exercées et le montant des rémunérations.

L'instauration de la lettre d'observations URSSAF

A l'issue du contrôle, l'agent communique au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé, une lettre d'observations datée, signée qui mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales, le montant du redressement et des éventuelles pénalités.
Le document indique à la personne contrôlée qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour répondre aux observations et qu'elle peut se faire assister. L'organisme de contrôle doit faire une réponse motivée aux observations effectuées et détailler de nouveau les montants des redressements retenus ou non.

La mise en demeure URSSAF

A l'issue du délai de 30 jours, le cotisant reçoit des services de l'Urssaf une mise en demeure sur laquelle doit être précisée la cause, la nature et le montant du redressement, ainsi que la période concernée. Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant en exigeant une mise en demeure plus détaillée qu'auparavant. Il doit notamment y figurer les montants signalés dans la lettre d'observation et leur rectification s'ils ont donné lieu à une réponse validant une modification et les dates de la lettre d'observation et des différents courriers échangés avec l'organisme.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032862389&categorieLien=id